Litiges
Vérifié le 04 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
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            Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolutionopen_in_new Institut national de la consommation (INC) 
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            Litiges de consommation couranteopen_in_new Ministère chargé de l'économie 
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            Refus de vente au consommateuropen_in_new Institut national de la consommation (INC) 
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            La médiation : règlement extra judiciaire des litigesopen_in_new Ministère chargé de l'économie 
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            Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €open_in_new Commission européenne 
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            Pratiques commerciales déloyalesopen_in_new Ministère chargé des finances 
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            La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondanceopen_in_new Institut national de la consommation (INC) 
Et aussi
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                                    Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?
                                
                                Argent - Impôts - Consommation 
 
             Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
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